Conditions Générales de Vente

L'offre et la vente de produits sur notre site internet sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente que vous pouvez télécharger en cliquant ici. Les produits achetés sur notre site sont vendus directement par la société Fragonard VAD SASU au capital de 1500 euros, dont le siège social est 20 boulevard Fragonard, 06130 Grasse, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, sous le numéro B 909 214 769.

Les commandes pouvant être effectuées sur le site web de Fragonard VAD sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer votre commande, vous déclarez être en pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et que votre achat de produits sur le site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

1. Comment commander ?

• parcourez le catalogue en ligne de notre site Internet www.fragonard.com
• puis ajoutez les produits de votre choix à votre panier. Vous pouvez accéder au contenu de votre panier à tout moment avant la confirmation de la commande, pour procéder le cas échéant, à toute modification de votre choix (notamment suppression du produit sélectionné ou modification de la quantité de produit sélectionné)
• puis à partir de votre panier cliquez sur « VALIDER MA COMMANDE » pour valider votre sélection de produit(s)
• puis saisissez vos informations de livraison et facturation
• choisissez vos échantillons gratuits (dans la limite de 2 maximum)
• ensuite validez votre mode de paiement.

Pour commander une carte cadeau :

• Rendez vous dans l’onglet dédié cartes cadeaux

• Choisissez le modèle de la carte, saisissez le montant souhaité entre 20 et 150€, saisissez l’adresse e-mail du destinataire et à un message à son attention si vous le souhaitez

• Cliquez sur « ajouter au panier »
  Ensuite,

• si vous êtes un nouveau client : procédez à votre inscription sur le site via l’encart « SE CONNECTER » et indiquez votre adresse email.

• si vous êtes déjà client de notre site en ligne : identifiez-vous en utilisant :

- soit votre numéro de client (personnel et confidentiel) et votre mot de passe personnel.
- soit votre adresse e-mail et votre mot de passe personnel

• puis saisissez vos informations de livraison et facturation
• ensuite validez votre mode de paiement.

Attention l'achat d'une e-carte cadeau ne donne droit à aucun point fidélité. Seul le passage d'une commande de produit permet d'acquérir des points fidélité.

La confirmation de votre commande en ligne

Sur la page récapitulant la liste du/des produit(s) sélectionné(s) ou la carte cadeau, le bouton « VALIDER MA COMMANDE » vous permet de valider votre panier et par là, votre sélection.

Après avoir vérifié et au besoin, corrigé votre commande, vous pouvez la confirmer en procédant, de manière cumulative aux 3 étapes suivantes :

1.   En procédant au règlement en ligne de la commande selon le mode de règlement choisi.
2.   En cochant la case vous permettant de confirmer votre acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV)
3.   En cochant la case « commande avec obligation de paiement »

Toute confirmation de commande vaut ainsi irrévocablement acceptation des caractéristiques des produits ou carte cadeau commandés, ainsi que des présentes Conditions générales de vente. Une fois le paiement validé, vous pouvez alors imprimer votre bon de commande, si vous le souhaitez.

En retour, nous vous adresserons, par e-mail, un accusé réception de votre commande sur lequel figurera le numéro de votre commande et, pour rappel, le montant total à payer. Ce document indiquera un lien permettant de télécharger ces présentes CGV et un formulaire type de rétractation vous permettant de faire valoir ce droit si besoin était.

Votre commande, une fois confirmée, est alors prise en charge par le Service Client que vous pouvez contacter pour toute information complémentaire aux coordonnées suivantes :

Par courrier : FRAGONARD PARFUMEUR BP 34240 - 06131 GRASSE CEDEX 1 – France
Par téléphone : + 33 (0) 4 92 42 34 34.
Par fax : + 33 (0) 4 92 42 34 39.
Par e-mail : fragonard@fragonard.com

Fragonard VAD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif relatif au caractère anormal de la commande, à la discrétion de Fragonard VAD.

Afin de limiter les fraudes et dans l'intérêt de ses clients, Fragonard VAD procède à des vérifications sur les commandes qui sont passées sur son site. Ainsi, en cas de doute sur l'authenticité d’une commande, Fragonard VAD se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité (passeport, carte nationale d'identité ou permis de conduire). Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs sous 10 jours ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

2. Les prix

Les prix de nos produits indiqués sur notre catalogue en ligne sont en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (hors frais de port). Ils tiennent compte de la TVA française ou de la TVA locale en vigueur pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Pologne, République Tchèque et Suisse.

Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les prix exprimés dans les autres devises sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du taux de change applicable au moment du règlement de la commande.

Toute expédition en France, à Monaco, au Royaume Uni, en Suisse ou dans un pays de l'Union Européenne est facturée TTC.

Toute expédition hors de France, hors de Monaco, hors du Royaume Uni, hors de Suisse et de l'Union Européenne est facturée après déduction de la TVA.

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droit d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à votre charge, ils vous seront indiqués le cas échéant, au moment de la livraison et seront payables directement au transporteur.

Les prix sont applicables et les offres valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Nos prix sont modifiables à tout moment sans préavis sachant toutefois que les articles commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment où vous réglez votre commande sous réserve de disponibilité du produit sélectionné. Avant d'envoyer le formulaire de commande, merci de bien vouloir vérifier le prix final indiqué.

Des erreurs sur les prix peuvent survenir pour des problématiques de désynchronisation de la mise à jour des flux et en raison d’erreurs humaines. Dans l’éventualité d’une erreur de prix ou d’une indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera alerté par le Service Client dans les 72h de la connaissance de cet événement. Dans une telle hypothèse, le Client pourra choisir de modifier sa commande ou de l’annuler auquel cas le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées à ce titre par le client.

3. Les frais d'envoi

Une participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'envoi est demandée pour chaque commande  (sauf pour l’envoi des e-cartes cadeaux) et est comprise dans les frais de livraison indiqués avant la validation de la commande par vos soins.

L'adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par vos soins au moment de votre commande.
La livraison est effectuée en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de commande en ligne. Pour les expéditions en France métropolitaine, la Corse et Monaco le forfait se décompose comme suit :

-  un forfait de 7 € TTC par commande pour les envois en Colissimo Suivi et Colissimo Points de Retrait ou au choix,
-  un forfait de 15 € TTC pour les envois en Chronopost. (Hors Corse)

Pour les expéditions hors de la France métropolitaine, la Corse et Monaco, la participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'envoi dépend du poids de la commande et du pays de destination. Pour les commandes en ligne, ce prix sera indiqué avant la validation finale de la commande.

Notez qu'il est plus intéressant de regrouper tous vos articles sur une seule commande. Attention, si vous passez le même jour deux (ou plusieurs) commandes distinctes pour un même lieu de livraison, nous ne pourrons pas les regrouper et les frais d'envoi seront facturés pour chacune d'elles.

4. La livraison

Produits

Fragonard VAD se réserve le droit de ne pas honorer, totalement ou partiellement, une commande visant un pays dans lequel elle dispose de contrats de distribution spécifiques, ou dans lequel existent des réglementations locales spécifiques. Fragonard VAD vous en informera.

En particulier, compte tenu des limitations réglementaires existantes en matière de transport aérien des produits avec alcool, les commandes d'eaux de toilette et parfums ne seront acceptées que pour les pays suivants : France*, Allemagne*, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark*, Espagne*, Estonie, Grèce*, Hongrie, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque.

*Sauf les DOM-TOM, Büsingen, l'île d'Helgoland, les îles Féroé, Groenland, les îles Canaries, Ceuta, Melilla, les Baléares, les îles Aland, Jersey, Guernesey, l'île de Man, le Mont Athos, Campione D'Italia, Livigno, San Marin, le Vatican, Madère et la Crète.

Délais de livraison (= temps de préparation du colis + temps d'acheminement)

Pour les expéditions en France métropolitaine, la Corse et Monaco, le délai de livraison moyen des produits est indiqué ci-après (en fonction du mode de livraison choisi) sachant que le délai de livraison légal maximum est de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne :

• 6 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande pour les envois en Colissimo Suivi et Colissimo Points de Retrait. Cependant en cas de "force majeure" nous nous réservons le droit d'expédier nos colis en Colissimo Ordinaire (le forfait pour les frais d'expédition sera de 7 € TTC dans tous les cas).
• 24h à compter de la confirmation de la commande pour les envois en Express sauf pour la Corse (Chronopost)*

* Sous réserve de passer votre commande avant 11h le matin et de régler par carte bancaire. (aucune livraison possible le samedi, le dimanche et les jours fériés)

Pour les expéditions dans les pays de l'Union Européenne et La Suisse, le délai de livraison moyen est de 10 jours ouvrables en Chrono Classique à compter de la confirmation de la commande.

Cependant en cas de "force majeure" nous nous réservons le droit d'expédier nos colis en Colis postal recommandé (les frais d'envoi seront, dans tous les cas, calculés à partir de la même grille tarifaire).

Pour les expéditions dans les autres pays, le délai de livraison moyen est de 8 à 15 jours ouvrables pour les envois en Express à compter de la confirmation de la commande.

Attention, ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des articles. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Fragonard VAD s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Fragonard VAD ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de services de celui-ci. Fragonard VAD se réserve le droit de fractionner les livraisons, étant entendu que la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.

Notez que si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et le délai de livraison légal ne commencera à courir qu'à la date de réception du chèque.

E-Cartes cadeaux

La livraison de la e-carte cadeau s'effectue au moyen de 2 processus différents :
- par l'envoi de la e-carte cadeau sur l'adresse électronique du bénéficiaire indiqué par le Client,
- par la possibilité pour le client de : visualiser sa commande de carte(s) cadeaux sur la page Vos Commandes) et de le(s) renvoyer au bénéficiaire

Il est expressément convenu que Fragonard a satisfait à son obligation de livraison dès lors que la carte cadeau a été livrée au moyen de l'un de ces deux processus.

L’envoi d’une e-carte cadeau au bénéficiaire se fait au maximum 1 (une) heure après le paiement de la commande. 
 

5. Le paiement

Le paiement s'effectue toujours à la commande avant expédition des marchandises. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine (sauf USA et Royaume Uni), sont payables en euros. Le règlement en timbres ou espèces n'est pas accepté.

Attention, dans le cas où le règlement n'est pas égal au montant total de la commande, seuls les produits payés seront expédiés.

Le paiement en ligne par Carte Bancaire (CB)

Vous pouvez régler votre commande directement sur notre boutique en ligne avec CB (Mastercard, Visa ou American Express). Lors de la phase finale de validation de votre commande vous indiquez le numéro de votre CB ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature) [à aucun moment vous ne devrez indiquer votre code confidentiel]. Ces informations sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. (Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL). Aucune de ces informations ne transite en clair sur Internet.

Attention : Pour tout règlement dont la valeur marchande est supérieure à 250 euros, Fragonard VAD se réserve le droit de demander un règlement par virement bancaire, ou bien, la transmission d’une copie d’une pièce d’identité ou d’un justificatif de domicile ; la commande sera alors traitée à réception du règlement et des justificatifs demandés le cas échéant.

Le paiement par CB par Fax ou téléphone

Effectuez votre commande et transmettez-nous :

-  par fax au +33 (0)4 92 42 34 39, la copie de la confirmation de commande reçue par e-mail accompagnée de votre numéro de CB (Mastercard, Visa ou American Express) ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature).
- par téléphone au +33 (0)4 92 42 34 34 (de 9h00 à 12H00 et de 14h00 à 18h du lundi au vendredi) votre numéro de votre commande ainsi que votre numéro de CB (Mastercard, Visa ou American Express) ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature).

Ces informations resteront strictement confidentielles, elles seront immédiatement enregistrées sur notre système bancaire protégés et ne pourront servir qu'une seule fois (à chaque commande vous devrez nous transmettre ces informations même si vous avez déjà utilisé votre carte chez nous.)

Le paiement par chèque

Vous pouvez nous faire parvenir un chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de "Fragonard VAD". Dans ce cas précisez nous la date et le numéro de la commande qui vous sont attribués en ligne.

Le paiement par virement

Vous pouvez nous faire un Virement :

Société Générale – CANNES ENTREPRISE - 1056 Chemin des Campelieres - 06250 MOUGINS
Numéro de compte : 00020013162
Code banque : 30003
Code agence : 03548
Clé RIB : 04
BIC SOGEFRPP
FR76 3000 3035 4800 0200 1316 204 

Le paiement par mandat postal international

Il doit être libellé à l'ordre de "Fragonard VAD". Dans ce cas précisez nous la date et le numéro de la commande qui vous sont attribués en ligne.

Le paiement en ligne par PAYPAL

Vous pouvez régler votre commande directement sur notre boutique en ligne via Paypal. Lors de la phase finale de validation de votre commande vous cliquez sur le logo Paypal qui vous redirigera automatiquement vers le site.

Le paiement par Carte Cadeau Fragonard

Sauf pour l'achat des cartes cadeaux elles-mêmes, vous pouvez régler votre commande directement sur notre boutique en ligne avec une Carte Cadeau Fragonard en renseignant le numéro indiqué sur la carte.
 

6. Les produits

La liste des produits présentés sur notre site n'est pas exhaustive.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chacune des fiches produits du site Internet. Cependant, il est possible que les images et les couleurs des produits mis en vente ne correspondent pas de façon exacte aux véritables articles en fonction du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Les photographies illustrant nos produits sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles.

Nos produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Fragonard VAD fait ses meilleurs efforts pour que les produits apparaissant comme disponibles à la vente soient effectivement en stock. Toutefois, en cas de rupture de stock après la confirmation finale de votre commande, notre service client prendra contact avec vous dans un délai maximum de 72h pour vous informer des produits indisponibles ou dont l’envoi sera différé et dans ce cas, le délai d’expédition estimatif. Dans ce cas, vous avez la possibilité :

- D’annuler totalement votre commande,
- D’annuler partiellement votre commande et de choisir :
•    De recevoir les produits disponibles dans un premier temps et les produits à envoi différé dans un second temps, dès qu’ils seront de nouveau disponibles,
•    De recevoir l’ensemble de la commande, un seul envoi, lorsque l’ensemble des produits commandés sera disponible.
Le cas échéant, Fragonard VAD vous remboursera le montant concerné sous 14 jours à compter de votre notification écrite de votre souhait d’annuler tout ou partie de votre commande.

Les conditions d’utilisation des cartes cadeaux sont précisées ici .

7. Les garanties

a) Retour produit et droit de rétractation 

Fragonard VAD vous accorde un délai de rétractation de 20 jours suivant la réception de la commande sachant que le délai légal est de 14 jours seulement à compter du lendemain de la réception de la commande, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.

Le délai de rétractation expire ainsi 20 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Concernant les e-cartes cadeaux, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation à partir du moment où la e-carte aura été utilisée totalement ou partiellement pour effectuer un achat. En effet, toute utilisation de la e-carte cadeau vaut renonciation expresse et irrévocable à l'exercice du droit de rétraction.

Pour exercer votre droit de retractation, vous devez dans le délai de 20 jours susvisé, nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, en écrivant à :

Fragonard Parfumeur
BP 34240
06131 Grasse Cedex 1
France
 ou à l’adresse suivante : sav@fragonard.com 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation (cachet de La Poste faisant foi en cas de demande de rétractation par courrier).

S’agissant d’une e-carte cadeau ayant fait l’objet de l’exercice d’un droit de rétractation, celle-ci sera alors désactivée.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Fragonard VAD vous rembourse, sans retard excessif, le montant correspondant au produit ou à la e-carte, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison, le cas échéant, dans le cas où la totalité de la commande ( produits payants et cadeaux) sera retournée (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant,  un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Fragonard VAD) et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, écrite et dénuée d’ambigüité, de rétractation du présent contrat. Les frais de retour restant à votre charge.

Vous devrez renvoyer le bien objet de la rétractation (hors e-carte cadeau) dans son emballage, en parfait état, et muni de tous ses accessoires le cas échéant à l’adresse suivante, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, à vos frais et via un mode de livraison adapté, à l’adresse suivante :

Fragonard Parfumeur
Service Après-vente
BP 34240
06131 GRASSE CEDEX 1
France

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins).

Fragonard VAD procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

b) Garantie légale de conformité et des vices cachés pour les biens de consommation

CONFORMITE - Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat, selon la législation française et les normes de son secteur d’activité, en vigueur, dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels le délai est de six mois (Art. L217-7).
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 : Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels le délai est de 6 mois.
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 : « le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

VICES-CACHES - Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et qui est limitée à 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Modalités de mise en œuvre des garanties
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à l’adresse : sav@fragonard.com
Les produits présentant un vice doivent être retournés à Fragonard VAD dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, notice, accessoires…). Les frais de livraison seront remboursés au client sur la base du tarif facturé (sauf en cas de retour partiel de la commande auquel cas les frais de livraison demeureront à la charge du client), au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la réception par Fragonard VAD de la marchandise retournée et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. 

8. Responsabilités

Fragonard VAD rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Les commandes destinées aux mineurs doivent donc être confirmées par l’autorité parentale.
En aucun cas, Fragonard ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client, notamment des données de livraison, de l'adresse électronique du Bénéficiaire d’une e-carte cadeau ou d'un dysfonctionnement de sa boîte et des conséquences qui en découleraient, notamment le non acheminement de la commande. Il est donc recommandé au Client de vérifier sa saisie avant validation de la commande.

Fragonard VAD vous invite à refuser tout colis qui serait endommagé et à notifier à notre Service Client, de manière écrite et détaillée, vos réserves dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de votre écrit. A défaut, Fragonard VAD considère que vous avez reçu les produits dans un état vous donnant toute satisfaction.

9. Vos données personnelles

Nous nous engageons à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre site et assurons la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez.
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité afin d’en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.

Conformément à l'article L223.2 du code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

10. Droit applicable

Ces CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

L’ensemble des ventes réalisées via notre site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation française, plus particulièrement le Code de la consommation.

En cas de litige entre le Fragonard VAD et un Acheteur ne pouvant pas être résolu via notre service clients et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CMAP dont nous relevons, par voie électronique : consommation@cmap.fr
ou par voie postale : CMAP - Service Médiation de la Consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, France.

Toute difficulté ou tout litige concernant les commandes et/ou les présentes Conditions Générales de Vente, non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Version en date du 16/05/2023